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PRISCILLE PINEAU
Latest News
Responsabilité du copropriétaire qui démolit des cloisons devenues porteuses par l’effet de travaux antérieurs sans solliciter l’accord de l’assemblée générale
L’obturation d’un jour de souffrance donne droit à un indemnisation lorsque cela entraîne un trouble anormal de voisinage
Le Président du conseil syndical peut solliciter l’application des pénalités de retard en cas de défaut de transmission des documents sollicités par le syndic sans avoir reçu au préalable de délégation expresse de l’assemblée générale
Possibilité d’être indemnisé d’un préjudice moral en plus d’un préjudice de jouissance en cas de dégât des eaux important
Obligation du maître d’œuvre de se renseigner sur la finalité des travaux de construction et de les concevoir en fonction de cette finalité
Responsabilité in solidum du vendeur de l’immeuble non professionnel de mauvaise foi, du diagnostiqueur et de l’agent immobilier en cas de DPE erroné
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