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Responsabilité des constructeurs et cause étrangère
L’article 1792 du Code civil rappelle que le constructeur est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des désordres...
priscillepineau
21 mai1 min de lecture
Nul n’a un droit acquis à son environnement immédiat
Un particulier avait obtenu un permis de construire pour l’extension de sa villa. Des voisins ont sollicité la démolition de cette...
priscillepineau
21 mai1 min de lecture
Le recouvrement d'une créance réclamée au titre de dégradations locatives ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle...
priscillepineau
21 mai1 min de lecture
Le maître d’œuvre tenu d’une mission complète doit garantir la conformité de l'ouvrage aux plans même en l'absence de mission spécifique de mesurage
Un maître d’ouvrage assigne un maître d’œuvre en indemnisation du préjudice résultant du déficit de surface d'un lot après achèvement...
priscillepineau
14 mai1 min de lecture
Synthèse des modifications apportées par la Loi du 19 novembre 2024 dite Loi LE MEUR en droit de la copropriété
1.     Concernant la demande de changement d’usage  Lors du dépôt de la demande de changement d’usage, le demandeur devra attester sur...
priscillepineau
14 mai2 min de lecture
Le congé pour vente doit être délivré au nom de tous les coïndivisaires
Une SCI et deux personnes physiques étaient coïndivisaires d’un appartement. La SCI donne à bail ce logement puis, par la suite, délivre...
priscillepineau
14 mai1 min de lecture
Possibilité d’être indemnisé d’un préjudice moral en plus d’un préjudice de jouissance en cas de dégât des eaux important
Une personne achète un appartement dans un immeuble en copropriété le 24 septembre 2015. Le 4 novembre 2015, elle est victime d’un...
priscillepineau
8 mai1 min de lecture
L’obturation d’un jour de souffrance donne droit à un indemnisation lorsque cela entraîne un trouble anormal de voisinage
Un jour de souffrance est une ouverture ou fenêtre donnant sur la propriété voisine mais ne permettant pas de voir le fonds voisin...
priscillepineau
8 mai1 min de lecture
Responsabilité du copropriétaire qui démolit des cloisons devenues porteuses par l’effet de travaux antérieurs sans solliciter l’accord de l’assemblée générale
En 2002, un copropriétaire procède à la démolition de cloisons dans un lot lui appartenant sans solliciter l’accord de l’assemblée...
priscillepineau
8 mai1 min de lecture
L’application des pénalités de retard en cas de défaut de transmission des documents sollicités par le syndic
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 rappelle :  «Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après...
priscillepineau
8 mai1 min de lecture
Responsabilité in solidum du vendeur de l’immeuble non professionnel de mauvaise foi, du diagnostiqueur et de l’agent immobilier en cas de DPE erroné
Les acquéreurs avaient acquis un logement classé D par un diagnostiqueur qui s’est révélé être en réalité un logement classé G. Ils ont...
priscillepineau
8 mai1 min de lecture
Obligation du maître d’œuvre de se renseigner sur la finalité des travaux de construction et de les concevoir en fonction de cette finalité
Le maître d’ouvrage avait confié à un maître d’œuvre la réalisation d’un bâtiment industriel.  En cours de travaux, il est apparu que la...
priscillepineau
8 mai1 min de lecture
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