top of page
Rechercher
All Posts
Responsabilité des constructeurs et cause étrangère
L’article 1792 du Code civil rappelle que le constructeur est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des désordres...
priscillepineau
il y a 3 heures1 min de lecture
Nul n’a un droit acquis à son environnement immédiat
Un particulier avait obtenu un permis de construire pour l’extension de sa villa. Des voisins ont sollicité la démolition de cette...
priscillepineau
il y a 3 heures1 min de lecture
Le recouvrement d'une créance réclamée au titre de dégradations locatives ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle...
priscillepineau
il y a 3 heures1 min de lecture
Le maître d’œuvre tenu d’une mission complète doit garantir la conformité de l'ouvrage aux plans même en l'absence de mission spécifique de mesurage
Un maître d’ouvrage assigne un maître d’œuvre en indemnisation du préjudice résultant du déficit de surface d'un lot après achèvement...
priscillepineau
14 mai1 min de lecture
bottom of page