L’obturation d’un jour de souffrance donne droit à un indemnisation lorsque cela entraîne un trouble anormal de voisinage
- priscillepineau
- 8 mai
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Un jour de souffrance est une ouverture ou fenêtre donnant sur la propriété voisine mais ne permettant pas de voir le fonds voisin (exemple : verre fixe et translucide ou ouverture placée à une hauteur ne permettant pas les vues sur le fonds voisin).
Ils doivent être pratiqués à 2,60 m du sol au rez-de-chaussée et 1,90 m au-dessus du plancher pour les autres étages (article 677 du Code civil).
Il n’existe pas de distance minimale à respecter entre le jour et le fonds voisin.
Il s’agit d’une simple tolérance à laquelle il peut être mis fin à tout moment par le voisin lors de l’édification d’une construction et ce même si le jour existe depuis plus de trente ans.
Néanmoins, la jurisprudence considère que le fait d’obstruer un jour de souffrance peut être constitutif d’un trouble anormal de voisinage si cette obstruction génère un préjudice.
La Cour de Cassation le rappelle une nouvelle fois dans son arrêt du 3 octobre 2024.
En l’espèce, une construction nouvelle avait pour conséquence de murer deux jours de souffrance privant les locaux d’une lumière naturelle suffisante.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2024, 23-11.448, Inédit
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