Responsabilité des constructeurs et cause étrangère

L’article 1792 du Code civil rappelle que le constructeur est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Un promoteur fait construire un immeuble en contrebas d’une falaise appartenant à une commune.

Le permis de construire avait été délivré sous condition de la réalisation de travaux de confortement de la falaise lesquels sont réalisés par le promoteur.

Postérieurement à la réception, des chutes de rochers endommagent l’immeuble construit.

Le Syndicat des copropriétaires assigne le promoteur et son assureur de responsabilité civile décennale afin d’être indemnisé au titre des dégradations consécutives à la chute de ces rochers ainsi qu’au titre de la  sécurisation de la falaise.

La Cour de Cassation condamne le promoteur et son assureur de responsabilité décennale à indemniser le Syndicat des copropriétaires estimant que ceux-ci ne peuvent invoquer la cause étrangère dès lors que, même si la falaise appartient à un tiers, le promoteur a fait réaliser des travaux de confortement de la falaise qui se sont révélés insuffisants et que les dommages subis rendaient l’immeuble construit impropre à sa destination.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 Mars 2025 – n° 23-20.211

Pourvoi n°23-20.211 | Cour de cassation