Le recouvrement d'une créance réclamée au titre de dégradations locatives ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer

Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle et que son montant peut être déterminé en vertu de ce contrat (article 1405 du code de procédure civile).

Dans un arrêt du 27 mars 2025, la Cour de Cassation a estimé que tel n’était pas le cas de réparations locatives dont l’évaluation ne figure pas dans le bail lui-même.

En conséquence, la procédure d’injonction de payer ne peut pas permettre d’obtenir une indemnisation au titre des dégradations locatives.

Cour de cassation - Troisième chambre civile — 27 mars 2025 - n° 23-21.501