Le congé pour vente doit être délivré au nom de tous les coïndivisaires
- priscillepineau
- 14 mai
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Une SCI et deux personnes physiques étaient coïndivisaires d’un appartement.
La SCI donne à bail ce logement puis, par la suite, délivre un congé pour vente au locataire.
Celui-ci refuse de quitter les lieux.
La SCI assigne le locataire en validation de congé, expulsion, paiement d’une indemnité d’occupation et dommages et intérêts.
Parallèlement, le locataire assigne la SCI en contestation du congé.
Les deux procédures sont jointes.
Le locataire soutient que le congé n’est pas valable car il n’a été donné que par la SCI et non par la SCI et les deux personnes physiques coïndivisaires.
La Cour d’Appel donne gain de cause à la SCI estimant que les deux personnes physiques sont également associés de la SCI.
L’arrêt est cassé par la Cour d’Appel qui estime que le congé délivré au nom de la SCI uniquement ne permet pas de s’assurer que tous les indivisaires ont consenti à ce congé.
Cour de cassation - Troisième chambre civile — 23 janvier 2025 - n° 23-21.610
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