Le maître d’œuvre tenu d’une mission complète doit garantir la conformité de l'ouvrage aux plans même en l'absence de mission spécifique de mesurage
- priscillepineau
- 14 mai
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Un maître d’ouvrage assigne un maître d’œuvre en indemnisation du préjudice résultant du déficit de surface d'un lot après achèvement (perte d’une superficie de 6,70 m² par rapport à la surface attendue).
Débouté par la Cour d’Appel, au motif que le maître d’œuvre n'avait reçu aucune mission complémentaire de mesurage des existants ou de calcul des superficies Loi Carrez, le maître d’ouvrage obtient la cassation de la décision par la Cour de cassation.
Celle-ci a estimé que le maître d’œuvre était tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contractuelles et aux plans établis, même en l'absence de mission particulière portant sur le mesurage des surfaces.
En conséquence, le maître de l'ouvrage peut lui réclamer une indemnisation au titre d'un manque à gagner résultant de la non-conformité de l'ouvrage aux prévisions contractuelles.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 Novembre 2024 – n° 23-12.315
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