Possibilité d’être indemnisé d’un préjudice moral en plus d’un préjudice de jouissance en cas de dégât des eaux important

Une personne achète un appartement dans un immeuble en copropriété le 24 septembre 2015.

Le 4 novembre 2015, elle est victime d’un important dégât des eaux en provenance de l’appartement situé au-dessus.

La Cour de cassation confirme que la victime du dégât des eaux est bien fondée à obtenir une indemnisation au titre de préjudice moral, évalué à 15.000 €, en plus de l’indemnisation due au titre des travaux de réparation et du préjudice de son préjudice de jouissance.

Cass. 3e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.040, F-D : JurisData n° 2025-001263

Pourvoi n°22-24.040 | Cour de cassation