Responsabilité du copropriétaire qui démolit des cloisons devenues porteuses par l’effet de travaux antérieurs sans solliciter l’accord de l’assemblée générale
- priscillepineau
- 8 mai
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En 2002, un copropriétaire procède à la démolition de cloisons dans un lot lui appartenant sans solliciter l’accord de l’assemblée générale. Or, ces cloisons étaient devenues porteuses au fil du temps suite à des travaux réalisés dans des lots situés aux étages supérieurs.
Le copropriétaire avait, d’ailleurs, été obligé d’engager des travaux de confortement de la structure suite aux travaux réalisés en 2002.
En 2014, le copropriétaire vend le lot à un acquéreur lequel constate un affaissement du plancher en 2016.
Par un arrêt de la troisième chambre civile du 21 novembre 2024, la Cour de Cassation estime que le copropriétaire a engagé sa responsabilité à l’égard du Syndicat des copropriétaires faute d’avoir sollicité l’autorisation de l’assemblée générale pour procéder à la démolition de cloisons devenues porteuses.
De ce fait, le copropriétaire doit indemniser le Syndicat des copropriétaires de son entier préjudice.
Cour de cassation - Troisième chambre civile — 21 novembre 2024 - n° 23-10.180
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