Responsabilité in solidum du vendeur de l’immeuble non professionnel de mauvaise foi, du diagnostiqueur et de l’agent immobilier en cas de DPE erroné

Les acquéreurs avaient acquis un logement classé D par un diagnostiqueur qui s’est révélé être en réalité un logement classé G.

Ils ont obtenu en appel la condamnation in solidum  du vendeur de l’immeuble et de l’agent immobilier car ceux-ci avaient caché l’existence d’un DPE antérieur classant le logement en G, du diagnostiqueur qui a commis une faute en réalisant le DPE à l’origine du classement erroné, à leur verser la somme de 61.000 € correspondant aux travaux nécessaires pour atteindre le classement D.

Cour d’Appel de ROUEN, 1re chambre civile, 28 août 2024,n° 23/01268

Décision - Cour d'appel de Rouen : RG n°23/01268 | Cour de cassation