Synthèse des modifications apportées par la Loi du 19 novembre 2024 dite Loi LE MEUR en droit de la copropriété

1.      Concernant la demande de changement d’usage

Lors du dépôt de la demande de changement d’usage, le demandeur devra attester sur l’honneur que le changement de destination est conforme aux dispositions du règlement de copropriété (article 5 de la loi, modifiant l’article L.631-7-1 A du CCH).

Quand il obtient le changement d’usage, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic afin qu’un point d’information soit mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante.

2.      Concernant le règlement de copropriété

Les nouveaux règlements de copropriété devront mentionner de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme.

Seul le règlement de copropriété créé, et non le règlement modifié (la refonte n’étant qu’une modification générale), se trouve saisi par la nouvelle obligation.

Quand l’actuel règlement de copropriété contient une clause d’habitation bourgeoise interdisant les activités commerciales dans les lots à usage d’habitation, le syndicat pourra interdire partiellement la location de meublés de tourisme à la double majorité (majorité des membres représentant au moins deux tiers des voix) dans les lots qui ne sont pas à destination commerciale.

Ces décisions de modifier les règlements en vue d'interdire les meublés de tourisme pourront bénéficier de la nouvelle passerelle de l'article 26-1 de la loi de 1965.

Ainsi, celle-ci permettra de faire passer la modification du règlement à la majorité de l'article 25, lors de la même assemblée générale, si le premier vote n'a pas obtenu de suffrages suffisants, mais a tout de même recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat présents ou représentés, correspondant au tiers des voix.